Loi Chatel

Résiliation Loi Chatel, connaitre le fonctionnement de résiliation, et résiliation loi chatel de vos dossiers d'assurances santé

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Fonctionnement de la loi Chatel 

Loi Chatel : afin évitez la reconduction automatique de vos contrats et vous laisser le temps de comparer.

Avant la loi Chatel, la plupart des contrats d'assurances se reconduisaient tacitement, c'est à dire automatiquement à la date anniversaire du contrat.

Il fallait donc en général penser à la résiliation deux mois avant cette date.

Pas facile car les assureurs ne se donnaient pas la peine de nous prévenir dans les temps.

Et nous n'avions d'autre choix que de repartir sur au moins une année

 

Mais depuis la loi Chatel, ce n'est plus le cas !

Les compagnies d'assurances sont tenus de vous 'informer, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. En règle générale, vous trouverez sur cet avis la mention "loi chatel"

Si vous recevez cet avis d'échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou même après cette date, vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de votre contrat. 

Si l'avis est  reçu après la date anniversaire, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment et sans pénalité à compter de la date de reconduction.

Attention cependant!

Votre assureur peut vous signaler cette échéance par un courrier qui n'a pas comme objet principal « Avis d'échéance ». L'avis d'échéance sera souvent notifié en petits caractères, au bas de votre courrier.La plupart du temps, il prendra même la forme d'un simple courrier indiquant le montant de la prime pour l'année à venir. Il faut donc être extrêmement vigilant quand vous recevez un courrier de la part de votre assureur.

 

Pour bien comprendre la loi Chatel, prenons un exemple : 



La date d'anniversaire de mon contrat : le 1er janvier

La date limite de résiliation : le 30 octobre (2 mois avant)

Cas n°1 : Vous avez reçu votre avis d'échéance avant le 16 octobre

Vous pouvez résilier votre contrat jusqu'au 30 octobre. Après cette date, il sera trop tard pour éviter le renouvellement automatique.


 

Cas n°2 : Vous avez reçu votre avis d'échéance entre le 16 octobre et le 1er janvier

Vous avez 20 jours pour résilier votre contrat à compter de la date d'envoi de cette lettre.

Cas n°3 : Vous recevez  l'avis d'échéance après le 1er janvier

Vous pourrez alors résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste. Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation. Si l'assuré a déjà payé une somme supérieure, l'assureur a l'obligation de le rembourser dans les 30 jours suivant sa résiliation. S'il ne le fait pas dans cette période de temps, il devra verser en plus des intérêts.

 

*Il est important de noter que la loi Chatel ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. Elle n'est pas applicable aux assurances vie ou décès ni aux contrats groupe. Dans le cadre de contrats de complémentaires santé, il faut vérifier sur votre dossier si celui-ci est bien souscrit à titre"personnel et ne fait pas parti d'un contrat collectif". Car dans le cas contraire, il est automatiquement attribué à un contrat groupe, et donc n'est pas résiliable selon la loi Chatel. De plus, il faut conserver l'enveloppe de votre avis d'échéance, qui fait preuve de la date avec le cachet de la poste"

 

Maintenant, vous êtes certain que votre résiliation est envisageable, il ne vous reste qu' effectuer un comparatif sur mon-assurance-sante-online.fr 

 

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