Loi Madelin

Loi Madelin

Fiscalité prévoyance et santé Madelin

 

Les travailleurs non salariés peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations d’un contrat de prévoyance et de santé Madelin dans la limite de leur plafond de déduction fiscale.

Ce plafond de déductibilité est déterminé en fonction de PASS et de leur revenu, BICBNC, ou rémunération de gérance Art. 62 (les TNS agricole ne bénéficient pas de ce dispositif). Ce plafond fiscal est valable pour les cotisations de prévoyance et de santé.

Pour être déductible, il faut que le TNS puisse justifier qu’il est à jour de ses cotisations obligatoires d’assurance maladie et vieillesse.

 

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Déduction fiscale des cotisations de contrat prévoyance et santé Madelin

(attention, le calcul est complexe et soumis à évolutions réglementaires, évolution annuelle du PASS, toujours demander conseil pour mise à jour de vos dossiers)

Le plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin est de :

  • 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS

PASS 2016 : 38.616 €

Exemples de calcul fiscal Madelin :

  • Pour un revenu déclaré de 21.000 € en 2016, le plafond de déduction fiscale pour les contrats de prévoyance et de santé Madelin sera de :

3.490,62 € pour 2016 (3.75 % de 21.000 + 7 % du PASS)

  • Pour un revenu de 65.000 €, le plafond fiscal prévoyance et santé sera de :

3.75 % de 65.000 + 7 % du PASS soit 5.140,62 € pour 2016

Attention : le calcul du plafond fiscal Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu de l’année N (et non pas N-1).

Ce plafond de déduction fiscale prévoyance-santé est indépendant du disponible fiscal retraite.

 

Conjoints collaborateurs:

Comme pour la retraite, les conjoints collaborateurs partagent le plafond de déduction fiscale de leur conjoint exploitant.

Concernant les charges sociales, les cotisations des contrats de prévoyance et de mutuelle Madelin ne sont pas déductibles socialement. L’ensemble des charges sociales obligatoires reste dû, sur les cotisations facultatives Madelin versées par le TNS (Cas du gérant majoritaire, ces cotisations seront à réintégrer dans le revenu pour déterminer l’assiette de charges sociales obligatoires).

 

Traitement fiscal des prestations de contrat prévoyance Madelin

Les indemnités journalières dans le cadre fiscal Madelin

En cas d’arrêt de travail, les indemnités journalières versées sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’assuré si l’activité professionnelle est poursuivie. Elles sont imposées dans la catégorie des BICBNC, ou Art. 62, elles sont soumises à la CSG et la CRDS au taux de 7,50 % et 0,50 %.

En cas d’arrêt de l’activité professionnelle, l’imposition des indemnités journalières se fera dans la catégorie des pensions, et elles supporteront la CSG et la c au taux de 6,60 % et 0,50 %.

Les rentes d’invalidité, les rentes éducation, les rentes conjoint, les rentes en cas de décès dans le cadre fiscal Madelin

Elles sont imposables dans la catégorie des pensions, et supportent la CSG et la CRDS au taux de 6,60 % et 0,50 %.

En cas de décès, les rentes sont versées hors droits de succession.

Traitement fiscal des remboursements de soins de santé issus de contrat Madelin

Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu et exonérés de CSG et de CRDS.

 

 

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